P-10 Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, selon les modalités réglementaires, indemniser un agriculteur des pertes subies par suite de la présence de résidus de pesticide dans un produit agricole ou à sa surface si les conditions suivantes sont réunies :

Le montant de l’indemnité à verser au titre du paragraphe (1) ne peut dépasser le montant maximal fixé par règlement.

Aucune indemnité n’est payable au titre du paragraphe (1) à l’égard d’une perte inférieure au montant minimal fixé par règlement.

Le versement d’une indemnité au titre de la présente loi ne peut se faire tant que l’agriculteur n’a pas pris les mesures que le ministre juge nécessaires pour :

Le ministre peut exiger, comme condition de paiement de l’indemnité, de pouvoir exercer, au nom de l’indemnitaire, tout recours de ce dernier contre les personnes visées à l’alinéa (1)b).

Le ministre tient compte, dans le calcul de l’indemnité, des sommes obtenues par l’agriculteur par suite des mesures visées au paragraphe (1) ou des recours exercés en conformité avec le paragraphe (2).

L’agriculteur qui perçoit une somme d’argent par suite de la réalisation ou de l’utilisation d’un bien ou d’un produit pour lequel il peut prétendre à une indemnité doit immédiatement en aviser le ministre; s’il a déjà reçu l’indemnité, il rembourse un montant égal à celle-ci ou à la partie de celle-ci que lui indique le ministre.

L’indemnité que l’agriculteur a reçue sans y avoir droit ou la partie de l’indemnité qui dépasse le montant auquel il a droit est une créance de Sa Majesté et peut être recouvrée à ce titre.

Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 4g), le ministre peut, à l’égard d’une perte ouvrant droit à l’indemnisation prévue par la présente loi, prendre les mesures ou payer le montant qu’il juge nécessaires pour limiter la perte.

Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les indemnités payées sous son régime ne portent pas atteinte aux recours qu’une personne peut exercer.

Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des produits agricoles, des pesticides, ou d’autres objets ou choses de nature à faciliter l’enquête que le ministre peut exiger pour l’application de l’alinéa 3(1)d). Il peut ouvrir les contenants et emballages et examiner les objets qui s’y trouvent, s’il a des raisons de croire qu’ils ont un rapport avec l’enquête, et en outre prélever des échantillons.

Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).

Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Au cours des visites et examens prévus au paragraphe (1), l’inspecteur peut exiger de toute personne présente qu’elle lui remette, pour examen ou reproduction totale ou partielle, les livres, bordereaux d’expédition, connaissements, instructions de préparation ou autres documents liés à l’application de la présente loi et de ses règlements.

Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable des lieux qu’il visite.

Le propriétaire ou responsable du lieu visité par l’inspecteur, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la Cour fédérale ou les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, un évaluateur ainsi que le nombre d’évaluateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d’indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s’applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.

Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges mentionnés au paragraphe (1), un évaluateur suppléant.

L’évaluateur peut désigner un évaluateur adjoint pour juger tout appel interjeté sous le régime de la présente partie.

Les dispositions des articles 16 et 17 qui visent l’évaluateur s’appliquent aussi à l’évaluateur adjoint.

L’agriculteur visé au paragraphe 3(1) peut, dans le cas où l’indemnité qui lui a été accordée est inférieure au plafond réglementaire ou si toute indemnité lui a été refusée, interjeter appel devant l’évaluateur au motif que le montant n’est pas raisonnable ou que le refus n’est pas fondé.

L’indemnitaire a trois mois, à partir du moment où il est avisé de la décision rendue concernant sa demande, pour faire appel. Toutefois, l’évaluateur peut lui accorder un délai supérieur pour des raisons particulières.

L’évaluateur qui entend l’appel peut, selon le cas :

Les frais afférents aux procédures prévues par la présente partie peuvent être accordés au ministre ou mis à sa charge.

Les décisions de l’évaluateur ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision.

L’évaluateur peut siéger et entendre les appels n’importe où et prend les mesures nécessaires à la tenue de ses audiences.

L’évaluateur reçoit les indemnités de déplacement prévues aux termes de l’article 34 de la Loi sur les juges.