Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé à jour au 2019-06-21

TR-2004-123 Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale de la santé de la population et de la santé publique;

b)

place l’Agence de la santé publique du Canada sous l’autorité du ministre de la Santé.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 24 septembre 2004.