Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique de la Commission de la fonction publique connus sous les noms de Formation linguistique Canada et de Services intégrés au sein de la Direction générale des programmes d’apprentissage et de perfectionnement, à l’exception des secteurs chargés des attributions conférées à la Commission de la fonction publique en vertu de l’alinéa 5a) et des articles 6 a, 8, 35 b, 37 c et 41 d de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L.C. 1996, ch. 18, art. 14 L.C. 1999, ch. 31, art. 185 L.C. 1992, ch. 54, art. 24 L.C. 1999, ch. 31, art. 186
Le transfert prend effet le 1 er avril 2004.