TR-2004-86 Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein de la Direction des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat des Affaires autochtones. Cette mesure prend effet le 20 juillet 2004.