Hyperlawbase de données juridique hypertexte Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi à jour au 2019-06-21

TR-83-108 Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de la définition de ministre désigné à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

a)

d’abroger le décret C.P. 1983-431 du 17 février 1983*; TR/83-48, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 1036

b)

de désigner le ministre de la Justice, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale à l’article 3, du paragraphe 4(2), des alinéas 77(1)f) et g) et du paragraphe 77(2) de la Loi; et

c)

de désigner le président du conseil du Trésor, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre chargé de l’application des autres dispositions de la Loi.