Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes à jour au 2019-06-21

TR-93-117 Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

d’abroger le décret C.P. 1982-15 du 12 janvier 1982*; TR/82-28, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 424

b)

de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil canadien des normes.