Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, d’abroger l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993* et de dégrouper le Secrétariat d’État du Canada, le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et le ministère des Communications qui ont été regroupés par ce décret; TR/93-143, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3235
en vertu de l’alinéa 2a) de cette loi, de transférer du secrétaire d’État du Canada :
au ministre des Communications les attributions visées aux divisions a)(ii)(A) et (C) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993*,
au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté les attributions visées à la division a)(ii)(B) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993*.