Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes) à jour au 2020-07-15

TR-93-255 Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

À jour au 2020-07-15 · dernière modification 2020-07-08

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu du paragraphe 4(4)* de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993). L.C. 1993, ch. 44, par. 224(2)

Titre abrégé

art. 1

Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes).

Dispositions générales

art. 2

Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes:

art. 2(a)

tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation;

art. 2(b)

tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange;

art. 2(c)

tout pays qui est un État membre de l’Union européenne;

art. 2(d)

tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;

art. 2(e)

tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba;

art. 2(f)

tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.