Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de procéder au transfert du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail :
de l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec;
de la responsabilité du secteur de l’administration publique connu sous le nom du Bureau fédéral de développement régional (Québec).