Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Garde côtière canadienne qui fait partie du ministère des Transports, à l’exception des secteurs suivants :
la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports;
la Direction de la réglementation maritime;
la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires.
Le transfert prend effet le 1 er avril 1995.