Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’Industrie* relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après. L.C. 1995, ch. 46
L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :
Modification n o 1 signée le 4 novembre 1985;
Modification n o 2 signée le 29 avril 1986;
Modification n o 3 signée le 29 avril 1986;
Modification n o 4 signée le 26 janvier 1987;
Modification n o 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;
Modification n o 7 signée le 23 mars 1990;
Modification n o 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;
Modification n o 9 signée le 26 mars 1991;
Modification n o 10 signée le 5 juillet 1991;
Modification n o 11 signée le 30 octobre 1991;
Modification n o 12 signée le 10 avril 1992;
Modification n o 13 signée le 30 avril 1993.
L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.