Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer du ministre des Finances au ministre de l’Industrie
l’ensemble des attributions visées à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1907 du 4 novembre 1993 a et du décret C.P. 1995-537 du 29 mars 1995 b; TR/93-206 TR/95-49
la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.