Cour suprême du Canada
Goldwax c. Montréal (Ville de), [1984] 2 R.C.S. 525
Date: 1984-12-12
Risa Goldwax Appelante;
et
Ville de Montréal Intimée.
N° du greffe: 17529.
1984: 12 décembre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit constitutionnel—Droit criminel—Prostitution—Règlement municipal—Interdiction de se tenir dans un endroit public aux fins de la prostitution ou d’y aborder une personne à ces fins—Le règlement est-il inconstitutionnel en ce qu’il empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel?—Règlement de la Ville de Montréal, n° 5464.
Jurisprudence: arrêt suivi: Westendorp c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 43.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1983] C.A. 342, 146 D.L.R. (3d) 460, 3 C.C.C. (3d) 542, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure, [1982] C.S. 87, 138 D.L.R. (3d) 612, 68 C.C.C. (2d) 548, 28 C.R. (3d) 207, qui avait annulé la condamnation prononcée contre l’appelante par la Cour municipale. Pourvoi accueilli.
Michel Ferland, pour l’appelante.
Jean Rochette, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—On ne peut pas distinguer cette affaire de Westendorp. En conséquence, le pourvoi est accueilli, la décision de la Cour d’appel du Québec est infirmée et le jugement de première instance est rétabli. L’appelante a droit aux dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Michel Ferland, Montréal.
Procureurs de l’intimée: Péloquin, Allard & Lacroix, Montréal.
Arrêts cités
- Westendorp v. the Queen 17071-1983-01-25