R. v. Bédard

2003 SCC 56 [2003] 2 RCS 621 Tribunal SCC Date de la décision 2003-10-07 Numéro de dossier 29201 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Étienne Bédard Intimé·Procureur général de l’Ontario Intervenant

Juges Iacobucci, Frank; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

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: 7 octobre.