Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Banwait 2011 SCC 55

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R. v. Banwait

2011 SCC 55 [2011] 3 RCS 533 Tribunal SCC Date de la décision 2011-11-08 Numéro de dossier 34044 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Amandeep Banwait Intimé

Avocats (2)
Solicitor for the appellant: Attorney General of Ontario, Toronto.
Solicitors for the respondent: Lockyer Campbell Posner, Toronto.

Juges McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis d’accueillir l’appel pour les motifs exposés par le juge MacPherson de la Cour d’appel aux par. 178-189 de sa dissidence (2010 ONCA 869, 272 O.A.C. 130).
L’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est rétablie.

Arrêts cités