R. v. Natewayes

2017 SCC 5 [2017] 1 RCS 91 Tribunal SCC Date de la décision 2017-01-23 Entendu 2017-01-19 Numéro de dossier 36793 Français

PartiesTasia M. Natewayes Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureur de l’appelante : Peter A. Abrametz Legal Professional Corporation, Prince Albert.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

En appel de Saskatchewan

Table des matières

Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, et ce, pour les motifs exposés par le juge en chef Richards de la Cour d’appel.