Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Beaudry 2019 SCC 2

← Décisions

R. v. Beaudry

2019 SCC 2 [2019] 1 RCS 95 Tribunal SCC Date de la décision 2019-01-14 Entendu 2019-01-14 Numéro de dossier 38308 Français

PartiesCaporal R.P. Beaudry Intimé

Avocats (2)
Procureur de la requérante : Service canadien des poursuites militaires, Ottawa.
Procureur de l’intimé : Service d’avocats de la défense, Gatineau.

Juges Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

Prononcé par Le juge Gascon (avec l’accord des juges Côté, Brown, Rowe et Martin)

En appel de Court Martial Appeal Court of Canada

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Gascon (avec l’accord des juges Côté, Brown, Rowe et Martin)

Le juge Gascon — Nous estimons, à l’unanimité, que la requête de la Couronne en sursis de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la cour martiale dans son jugement du 19 septembre 2018 doit être rejetée.
Les critères applicables énoncés dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, et RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, ne sont pas contestés. À notre avis, la Couronne n’a pas réussi à démontrer que la prépondérance des inconvénients favorise l’octroi du sursis demandé.
La requête est donc rejetée.

Arrêts cités