Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Borowski v. Canada (Attorney General) [1989] 1 RCS 342

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Borowski v. Canada (Attorney General)

[1989] 1 RCS 342 Tribunal SCC Date de la décision 1989-03-09 Numéro de dossier 20411 Français

PartiesJoseph Borowski Appelant·Le procureur général du Canada Intimé·Interfaith Coalition on the Rights and Wellbeing of Women and Children, R.E.A.L. Intervenants·Women of Canada et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) Intervenants

Juges Dickson, Robert George Brian; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John

Prononcé par Majorité

En appel de Saskatchewan

Sujets Appeal Civil procedure Constitutional law Criminal law

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

Un enfant conçu a‑t‑il le droit à la vie que garantit l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Si la réponse à la question 1 est affirmative, les par. 251(4) , (5) , (6) du Code criminel violent‑ils ou nient‑ils les principes de justice fondamentale contrairement à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
L'enfant conçu a‑t‑il le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination en raison de l'âge ou de déficiences mentales ou physiques, que garantit l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Si la réponse à la question 3 est affirmative, les par. 251(4) , (5) , (6) du Code criminel violent‑ils ou nient‑ils les droits garantis par l'art. 15?
Si la réponse à la question 2 est affirmative et si la réponse à la question 4 est affirmative, les par. 251(4) , (5) , (6) du Code criminel sont‑ils justifiés par l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et donc compatibles avec la Loi constitutionnelle de 1982 ?

Lois et règlements cités