Lamer
Dupont c. Watier, [1989] 1 R.C.S. 1588
Régent Watier Appelant
c.
Jean‑Pierre Dupont Intimé
et
Le procureur général du Québec Mise en cause et
intervenant
Le procureur général du Canada, le procureur
général de l'Ontario et le procureur général
de l'Alberta Intervenants
Répertorié: Dupont c. Watier
No du greffe: 20538.
1989: 19 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Tribunaux ‑‑ Charte des droits ‑‑ Garanties juridiques ‑‑ Tribunal indépendant.
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Garanties juridiques ‑‑ Tribunal indépendant ‑‑ La délivrance d'une sommation par un juge de paix dont la nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre provincial de la justice viole‑t‑elle le droit de l'accusé en vertu de l'art. 7 de la Charte? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 , 24(1) ‑‑ Loi constitutionnelle de 1982, art. 52 ‑‑ Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chap. T‑16, art. 178 ‑‑ Loi sur les poursuites sommaires, L.R.Q., chap. P‑15.
POURVOI contre un jugement du juge Beauregard de la Cour d'appel, rendu le 22 mai 1987, en appel d'un jugement rendu par la Cour supérieure sur exposé de cause[1]. Pourvoi rejeté.
Harvey W. Yarosky et Pierre de Grandpré, c.r., pour l'appelant.
Jacques Breton et Jean Lorrain, pour l'intimé.
Paul Monty et Marise Visocchi, pour le mis en cause et intervenant le procureur général du Québec.
Bernard Laprade and Myriam Bordeleau, pour l'intervenant le procureur général du Canada.
W. J. Blacklock, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.
R. H. Davie, c.r., et Stanley Rutwind pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le Juge en chef
Le Juge en chef ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Breton puisque nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être rejeté. Le juge Lamer va exposer les motifs de jugement de la Cour.
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Même à supposer, sans toutefois le décider, que la Charte canadienne des droits et libertés s'est appliquée en tout temps à la présente affaire, nous sommes néanmoins tous d'avis que ce pourvoi doit échouer. Aucune des dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chap. T‑16, applicables aux juges de paix, y compris l'art. 178, n'ont fait l'objet, en l'espèce, d'une attaque fondée sur l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
La seule attaque de l'appelant est donc fondée sur le par. 24(1) de la Charte . Il n'y a en l'espèce aucune preuve que, dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires, L.R.Q., chap. P‑15, le juge de paix Lise Collin a violé un des droits que l'art. 7 de la Charte confère à l'appelant.
Le pourvoi est donc rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Yarosky, Fish, Isaacs & Daviault, Montréal; de Grandpré, Godin, Paquette, Lasnier & Alary, Montréal.
Procureurs de l'intimé: Dupont, Breton, Proulx & Associés, Montréal.
Procureurs du mis en cause et intervenant le procureur général du Québec: Paul Monty et Marise Visocchi, Ste‑Foy.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.
Procureurs de l'intervenant le procureur général de l'Ontario: W. J. Blacklock et Renée Pomerance, Toronto.
Procureurs de l'intervenant le procureur général de l'Alberta: R. H. Davie et Stanley Rutwind, Edmonton.
Notes de bas de page
- [1] C.S. Mtl., no 500‑36‑000032‑873, le 7 mai 1987.
Lois et règlements cités
-
- art. 52
- art. 178