Majorité
Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc., [1990] 1 R.C.S. 851
Le procureur général de la province de
Québec Appelant
c.
Les Publications Photo‑Police Incorporée,
Guy Bourdon et Michel Lecomte Intimés
Répertorié: Québec (Procureur général) c. Publications Photo‑Police Inc.
No du greffe: 21046.
1990: 27 avril.
Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel ‑‑ Outrage au tribunal ‑‑ Transgression d'une ordonnance de non‑publication ‑‑ Compétence de la Cour supérieure.
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577.
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1988] R.L. 664, 16 Q.A.C. 116, 42 C.C.C. (3d) 220, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure, qui avait déclaré les intimés coupables d'outrage au tribunal. Pourvois accueillis.
Ginette Kirouac, pour l'appelant.
Personne n'a comparu pour les intimés.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis, et ce, pour les raisons énoncées dans l'arrêt de notre Cour R. c. Vermette, [1987] 1 R.C.S. 577, d'accueillir ces pourvois et de rétablir les condamnations prononcées par le juge de la Cour supérieure.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Ginette Kirouac, Montréal.
Arrêts cités
- R. v. Vermette 17760-1987-05-14