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R. v. Imbeault

[1993] 2 RCS 51 Tribunal SCC Date de la décision 1993-04-08 Numéro de dossier 23087 Français

PartiesNormand Lassonde Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le jugement suivant a été rendu par

La Cour -- Nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel qu'il existe une preuve admissible relative à tous les éléments de l'infraction qui, si acceptée par un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, justifierait une déclaration de culpabilité. Par conséquent, le juge du procès a erré en accueillant la requête pour verdict dirigé. L'appel est donc rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureur de l'appelant: Jean‑René Maranda, Montréal.
Procureur de l'intimée: Michel St‑Cyr, Montréal.