Hyperdroitbase de données juridique hypertexte ST. Marys Paper Inc. (Re) [1996] 1 RCS 3

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ST. Marys Paper Inc. (Re)

[1996] 1 RCS 3 Tribunal SCC Date de la décision 1996-01-22 Numéro de dossier 24259 Français

PartiesErnst & Young Inc., syndic de faillite Appelante·ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133 Intimés·Commission des régimes de retraite de l'Ontario Intervenante

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Bankruptcy and insolvency

Table des matières
Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi est théorique, comme l'a admis l'appelante, et qu'il ne justifie pas que nous exercions de façon favorable notre pouvoir discrétionnaire d'en connaître conformément aux critères établis dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.
En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Major n'a pas pris part à la décision.

Notes de bas de page

  1. [1] *Le juge Major n'a pas pris part au jugement.

Arrêts cités