Le 10 février 1998, la Cour accordait une suspension d’un an, à compter de la date de sa décision initiale, de l’exigence d’un processus indépendant, objectif et efficace de détermination de la rémunération des juges, afin de permettre à tous les gouvernements concernés de se conformer aux exigences constitutionnelles prescrites par cette décision, et de faire en sorte que la bonne administration de la justice ne soit pas perturbée dans l’intervalle. Cette période transitoire prend fin le 18 septembre 1998.
La présente requête qui nous est soumise par le procureur général du Canada vise à proroger le délai de suspension de deux mois ou jusqu’à la date où le projet de loi C-37 (Loi modifiant la Loi sur les juges) recevra la sanction royale, selon la première de ces éventualités.
La requête est accueillie.