Le juge Cory
Le juge Cory ‑‑ Dell Holdings Limited («Dell») a dû retarder pendant deux ans l’aménagement d’un bien‑fonds en raison de procédures d’expropriation. La question qui doit être tranchée dans le présent pourvoi est de savoir si les dommages considérables occasionnés par ce retard peuvent être indemnisés en vertu de l’Expropriations Act, R.S.O. 1980, ch. 148 (maintenant la Loi sur l’expropriation, L.R.O. 1990, ch. E.26).
I. Les faits
Au milieu des années 70, l’appelante Dell était propriétaire d’environ 40 acres de terrain dans la ville de Mississauga et elle sollicitait l’approbation gouvernementale nécessaire pour fins d’aménagement résidentiel. L’intimée, la Régie des transports en commun de la région de Toronto (la «Régie»), est une société d’État qui a, en vertu de la loi, le mandat de concevoir, d’établir et d’assurer le fonctionnement de réseaux de transport en commun interrégionaux.
En mars 1977, la Régie a publié un rapport dans lequel elle recommandait la construction d’une nouvelle station du Réseau GO de Mississauga à l’un des deux emplacements retenus, qui se trouvaient sur le bien‑fonds de Dell. En juin 1977, la municipalité régionale de Peel et la ville de Mississauga ont donné leur aval aux deux emplacements proposés. Pendant que la Régie continuait ses études pour déterminer le meilleur emplacement et la superficie exacte nécessaire, la municipalité a refusé toutes les approbations requises pour le lotissement et l’aménagement du bien-fonds de Dell. En mars 1980, la Régie a arrêté son choix de l’emplacement et a exproprié plus de 9 acres du bien‑fonds de Dell.
Les parties conviennent, d’une part, que le temps mis par la Régie à choisir l’emplacement et à déterminer la superficie exacte nécessaire pour la station du Réseau GO a effectivement retardé l’aménagement de la partie du bien-fonds de Dell qui n’avait pas été expropriée, et, d’autre part, que Dell a bel et bien subi des dommages en conséquence. La seule question qui doit être tranchée en l’espèce est de savoir si ces dommages sont indemnisables en vertu de l’Expropriations Act.