La Cour ‑‑ La requête est accueillie. Le sursis d’exécution ordonné par notre Cour le 27 juin 1997 ([1997] 2 R.C.S. 117) est prolongé jusqu’au 19 décembre 1997 ou jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi C-16 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi d’interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)) si cet événement survient avant le 19 décembre 1997.
Arrêts cités
- R. v. Feeney (Application) 24752-1997-06-27 ¶ 1