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R. v. I. (R.R.)

[1996] 3 RCS 1124 Tribunal SCC Date de la décision 1996-11-29 Numéro de dossier 25042 Français

PartiesR.R.I. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ La requête visant la production d’une nouvelle preuve est rejetée. Le pourvoi, formé de plein droit, est également rejeté.
En rejetant le pourvoi, nous aimerions souscrire aux remarques faites en Cour d’appel au sujet de l’inopportunité, que ce soit en Colombie-Britannique ou ailleurs au Canada, de procéder comme l’a fait le ministère public.