R. v. Pelletier

[1996] 3 RCS 601 Tribunal SCC Date de la décision 1996-10-31 Numéro de dossier 25073 Français

PartiesAllen Pelletier Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

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Le Juge en chef

Le Juge en chef -- Nous partageons l’avis et les propos des juges Brossard et Biron de la Cour d’appel et, par voie de conséquence, rejetons le pourvoi.