Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Senior [1997] 2 RCS 288

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R. v. Senior

[1997] 2 RCS 288 Tribunal SCC Date de la décision 1997-05-23 Numéro de dossier 25283 Français

PartiesLocksley Washington Alphonso Senior Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ À la lumière des circonstances inhabituelles du présent cas, l’arrêt de notre Cour Paul c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 621, n’est d’aucune utilité pour l’appelant, et nous sommes d’accord avec la conclusion de la Cour d’appel de l’Alberta. Le pourvoi est rejeté.

Arrêts cités