Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Doliente [1997] 2 RCS 11

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R. v. Doliente

[1997] 2 RCS 11 Tribunal SCC Date de la décision 1997-05-20 Numéro de dossier 25417 Français

PartiesIan Bernard Gallimet Doliente Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord, pour l’essentiel, avec les motifs du juge Harradence, dissident en Cour d’appel (1996), 184 A.R. 129. Les voies de fait graves reprochées étaient une infraction incluse dans l’accusation de vol qualifié. Les deux accusations émanaient du même délit défini dans Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement rendu au procès est rétabli.

Arrêts cités