R. v. Brown

[1999] 3 RCS 660 Tribunal SCC Date de la décision 1999-10-15 Numéro de dossier 26990 Français

PartiesB59 443 132 Caporal-chef Brown, G.C. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Arbour, Louise

Prononcé par Le juge L’Heureux-Dubé

En appel de Canada

Sujets Armed Forces

Table des matières

Le juge L’Heureux-Dubé

Le juge L’Heureux-Dubé -- Nous sommes tous d’avis d’accueillir le présent pourvoi de plein droit.

Aucune erreur justifiant infirmation n’entache la décision du président de la cour martiale permanente. Par conséquent, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d’appel de la cour martiale est annulé et l’ordonnance prononçant l’arrêt des procédures rendue par le président est rétablie.