Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Red Deer College v. Michaels [1976] 2 RCS 324

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Red Deer College v. Michaels

[1976] 2 RCS 324 Tribunal SCC Date de la décision 1975-05-20 Français

PartiesRed Deer College (Défendeur) Appelant; et Marion Rose Michaels et William Francis Finn (Demandeurs) Intimés

Avocats (4)
J. W. Beames, c.r., et L. R. Lizee, pour le défendeur, appelant.
G. S. D. Wright et J. Robb, pour les deman­deurs, intimés.
Procureurs du défendeur, appelant: Beames, Chapman, Red Deer.
Procureurs des demandeurs, intimés: Wright, Chivers, Worton, Pollock & McBean, Edmonton.

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Spence, Wishart Flett; Beetz, Jean; de Grandpré, Louis-Philippe

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Education law Labour law

Table des matières

Le jugement du juge en chef Laskin et des juges Martland, Spence et Beetz a été rendu par

Le Dr Fast, l’administrateur désigné de Red Deer College, qui a renvoyé les demandeurs, a été irrégulièrement nommé à son poste eu égard au Regulations Act, R.S.A. 1970, c. 318, donc les demandeurs n’ont jamais été renvoyés.
Subsidiairement, le renvoi n’a pas été effectué conformément à la procédure décrite à la convention collective conclue entre le Collège et l’Association de la Faculté, et d’après les principes émis dans Ridge v. Baldwin[10] il n’y a jamais eu résiliation des droits contractuels, ni même résiliation illégale.
En tout état de cause, il s’agit en l’espèce d’un renvoi injustifié auquel il faut remédier par voie d’injonction interdisant au Collège de le mettre à exécution.
Le renvoi contrevient à The Alberta Bill of Rights, 1972 (Alb.), c. 1.
Outre ce qui précède, advenant qu’un recours en dommages-intérêts soit le seul recours pos­sible, les dommages-intérêts adjugés sont insuffisants étant donné que les demandeurs avaient été embauchés pour une période indé­terminée (en raison du caractère permanent de leur emploi) et non simplement embauchés indéfiniment.

Notes de bas de page

  1. [1] [1974] 2 W.W.R. 416, 44 D.L.R. (3d) 447.
  2. [2] (1917), 55 R.C.S. 264.
  3. [3] [1947] R.C.S. 121.
  4. [4] [1955] R.C.S. 777.
  5. [5] (1878), 9 Ch. D. 20.
  6. [6] [1912] A.C. 673.
  7. [7] [1919] 2 K.B. 581.
  8. [8] [1949] 3 D.L.R. 51.
  9. [9] [1967] 1 W.L.R. 104.
  10. [10] [1964] A.C. 40.
  11. [11] [1964] A.C. 40.
  12. [12] [1957] A.C. 488.
  13. [13] [1974] 3 All E.R. 327.
  14. [14] (1971), 18 D.L.R. (3d) 374.
  15. [15] [1975] 1 R.C.S. 376.
  16. [16] [1972] Ch. 305.
  17. [17] (1972), 92 S. Ct. 2694.
  18. [18] (1972), 92 S. Ct. 2701.
  19. [19] [1963] 2 O.R. 257.
  20. [20] [1936] 3 All E.R. 322.
  21. [21] (1923), 33 C.L.R. 229.