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Versions de art. 11(5)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Dans les cas où sont exigés les versements prévus au présent article, le responsable de l’institution fédérale :