Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 11(6)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé.