Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 13(3)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :
    Texte intégral

    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :

  2. du 2009-04-03 au 2018-04-01 Voir Source
    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1) e)(1)e) s’entend :
    Texte intégral

    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :

  3. du 2005-12-01 au 2009-04-03 Voir Source
    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e)(1) e) s’entend :
    Texte intégral

    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1) e) s’entend :

  4. du 2005-04-01 au 2005-12-01 Voir Source
    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a.:
    Texte intégral

    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :

  5. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a.