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Versions de art. 14

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur :