Texte intégral
La présente loi a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.
Versions de art. 2(1)
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La présente loi a pour objet
d’élargird’accroîtrel’accèslaauxresponsabilitédocumentset la transparence des institutions del’administrationl’Étatfédéraleafinendeconsacrantfavoriser une société ouverte et démocratique et de permettre leprincipe du droit dudébat publicà leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant àsur lacommunication étant susceptiblesconduite derecourscesindépendants du pouvoir exécutif.institutions. -
La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.