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Versions de art. 21(2)(b)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à une époquel’époque où ille rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’une institution fédérale ou d’un ministre.ministre, selon le cas.
    Texte intégral

    le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas.

  2. du 2002-12-31 au 2007-03-01 Voir Source

    le rapport établi par un consultant ou conseiller à une époque où il n’appartenait pas au personnel d’une institution fédérale ou d’un ministre.