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Versions de art. 27(1)(a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2007-08-03 Voir Source

    soit des secrets industriels d’un tiers;