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Versions de art. 30(5)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si le Commissaire à l’information refuse ou cesse de faire enquête sur une plainte, il en avise par écrit :