Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 35(1)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.
    Texte intégral

    Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.

  2. du 2002-12-31 au 2007-08-03 Voir Source

    Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.