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Versions de art. 37(1)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur un document,plainte, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relève le documentconcernée un rapport où :
    Texte intégral

    Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale concernée un rapport où :

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Dans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur un document, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document un rapport où :