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Versions de art. 37(4)(a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement,dès la réception du compte rendu visé au paragraphe (2) ou dans tout délai imparti dans l’ordonnance du Commissaire, dans les cas où ilseuls n’yle aplaignant paset le responsable de tiersl’institution àsont quiles donnerdestinataires l’avisdu prévucompte à l’alinéa 29(1)b);rendu;
    Texte intégral

    dès la réception du compte rendu visé au paragraphe (2) ou dans tout délai imparti dans l’ordonnance du Commissaire, dans les cas où seuls le plaignant et le responsable de l’institution sont les destinataires du compte rendu;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    immédiatement, dans les cas où il n’y a pas de tiers à qui donner l’avis prévu à l’alinéa 29(1)b);