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Versions de art. 4(1)(b)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Texte intégral

    les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  2. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.