Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 63(1)(a)(ii)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    motiver les conclusionsconclusions, recommandations et recommandationsordonnances contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;partie;
    Texte intégral

    motiver les conclusions, recommandations et ordonnances contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente partie;

  2. du 2007-03-01 au 2019-06-21 Voir Source
    motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;
    Texte intégral

    motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;

  3. du 2002-12-31 au 2007-03-01 Voir Source

    motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;