Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 69.1(2)(a)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loipartie portant sur la plainte sont interrompues;
    Texte intégral

    toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente partie portant sur la plainte sont interrompues;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;