Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

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Versions de art. 70(1)(c.1)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de[Abrogé, la2019, collectech. annuelle18, deart. données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente loi et de ses règlements par les institutions fédérales;33]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 33]

  2. du 2006-12-12 au 2019-06-21 Voir Source

    de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente loi et de ses règlements par les institutions fédérales;