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Versions de art. 71.08

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aux articles 71.09 à 71.11, responsable de l’entité parlementaire s’entend :