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Versions de art. 77(1)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeDans gouverneurles trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en conseillien peut,avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par règlementlui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
    Texte intégral

    Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :

  2. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  3. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :