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Versions de art. 77(1)(c)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer,la pourpériode l’applicationvisée dupar paragraphele 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;contrat;
    Texte intégral

    la période visée par le contrat;

  2. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;
    Texte intégral

    fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;

  3. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;