Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’accès à l’information

← Versions historiques

Versions de art. 77(1)(d)

A-1 — Loi sur l’accès à l’information · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixerla le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calculvaleur du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);contrat;
    Texte intégral

    la valeur du contrat;

  2. du 2007-09-01 au 2019-06-21 Voir Source
    fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);
    Texte intégral

    fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);

  3. du 2002-12-31 au 2007-09-01 Voir Source

    fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);